Plan de sobriété énergétique et loi énergie-climat : impacts sur le marché locatif

Le secteur de l’immobilier locatif ancien est très concerné par l’objectif de lutte contre les logements énergivores. En effet, l’habitat représente 20% des émissions de gaz à effet de serre en France avec plus de 1,7 millions de logements locatifs privés considérés comme des “passoires thermiques”.

Plan de sobriété énergétique et loi énergie-climat : nouvelles réglementations

Alors que le 10 février 2022, le Président de la République annonçait à Belfort un nouveau plan visant à une réduction de 40% des consommations énergétiques d’ici 2050 pour faire face aux événements qui ont récemment bouleversé l’équilibre énergétique européen et aux nouveaux enjeux écologiques. À travers ce nouveau plan de sobriété, le gouvernement souhaite voir la consommation énergétique française diminuer de 10% d’ici 2024. 15 mesures concrètes ont été énoncées afin de lutter contre le gaspillage et à mieux gérer la consommation d’énergie dans tous les secteurs de l’économie, de l’administration publique et au sein des foyers

Les auteurs d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi Énergie-Climat qui avait été adoptée le 8 novembre 2019, souhaitent que ces nouveaux objectifs de sobriété s’intègrent dans la future loi de programmation en tenant compte du bilan positif du premier plan de sobriété.

Ces objectifs ambitieux et nouvelles lois posent de nouvelles questions aux propriétaires de biens immobiliers locatifs sur les nouvelles rénovations à faire dans les années à venir. Pour que vous puissiez y voir plus clair nous avons décidé de regrouper dans une liste les obligations de la loi climat et les nouvelles du plan de sobriété énergétique.

Loi énergie-climat : les obligations actuelles 

• Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, ne peuvent plus augmenter leur loyer lors de la remise en location de leur bien.
• Depuis 2022, il est obligatoire de d’annexer au DPE, un audit énergétique pour les biens considérés comme énergivores, lors de la vente ou de la location d’un bien.
• Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de faire figurer sur les annonces immobilières de vente et de location, le DPE et le contrat de location, les dépenses théoriques d’énergie et ce, quelle que soit la classe énergétique du bien.
• Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer des logements de classe G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m², une interdiction qui sera généralisée dès 2025 pour tous les logements classés G.

Plan de sobriété énergétique et loi énergie-climat : les obligations à venir pour les propriétaires et copropriétés 

• Pour rappel, à partir de janvier 2028 la loi Énergie-Climat prévoit des sanctions pour les logements n’atteignant pas au minimum la classe E du DPE.
• À partir du 1er janvier 2027 : tous les systèmes de chauffage des bâtiments résidentiels ou non devront être équipés de systèmes de refroidissement et de régulation de température.
• À la même date, le calorifugeage sera rendu obligatoire dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs.

Comment financer la rénovation de son bien locatif ?

Sous certaines conditions et selon votre situation, vous pouvez financer les travaux d’un logement énergivore avec certaines aides financières : MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro …